Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« mentionné à l’article L. 6113‑1 ; ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence rédactionnelle.