Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Modifier ainsi l'alinéa 10 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exploitants d’ » ;
2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« définies »,
le mot :
« définis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.