Fabrication de la liasse
Irrecevable
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Folliot

Philippe Folliot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

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Exposé sommaire

Ne sont pas mentionnées les actions liées à la formation ou le conseil à la création ou reprise d’activité. Elles figurent au futur article L6323‑6 II. Pour assurer une cohérence, il convient de les rajouter.