Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (Etat, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d’une mainmise de l’Etat sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d’administration.