- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. »
Amendement de repli.
L’article 10 de ce projet de loi organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes. A ce titre, il prévoit le transfert aux régions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.
La date que nous proposons (1er janvier 2020), accorde un délai suffisant de concertation aux agents de l’ONISEP concernés par un éventuel transfert vers les régions.