Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».
Exposé sommaire
Il s’agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du compte personnel de formation. L’objectif est de viser un coût de gestion qui reste dans le coût moyen des Urssaf, soit 0,26 % des sommes encaissées.