Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire
Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel, afin qu’elle en apprécie la pertinence.
Le présent amendement prévoit que cette commission est tenue d’informer le salarié du traitement de son dossier.