Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 30 mai 2018)
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« et les mots : « de l’âge du bénéficiaire » sont supprimés ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de baser le salaire minimum légal de l’apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l’âge.
Les conditions d’attribution de la rémunération actuelle, nuit aux apprentis plus âgés. L’objectif ici est que l’âge de l’apprenti ne soit plus un éventuel critère de refus.