Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Compléter l’alinéa 156, par la phrase suivante :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux personnes mentionnées à l’article L. 5212‑13. »
Exposé sommaire
Les informations relatives à l’offre de formation dans toutes ses composantes (tarifs, modalités d’inscription et certification) feront l’objet d’un système national unique géré par la Caisse des dépôts et consignation.
A ce titre, une publication spécifique des formations accessibles et adaptées des personnes en situation de handicap peut les éclairer dans leur évolution professionnelle.
Tel est l’objet de cet amendement.