Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’écart éventuellement mesuré peut donner lieu à des pénalités dont la nature et les conditions sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assortir d’une pénalité les écarts de rémunération non justifiés qui seraient mis à jour par l’indicateur chiffré qu’entend introduire le projet de loi.