Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 5214-1 »

insérer les mots :

« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du même code, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

La garantie de disposer de formations de qualité est essentielle pour réussir pleinement la réforme de l'apprentissage. Cette démarche de qualité doit s'appliquer pour cela à l'ensemble des acteurs concernés. La certification mise en place à l'article 5 doit donc concerner tous les établissements dispensant des actions d'apprentissage sans qu'aucune exception ne soit possible.