Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Toute personne qui porte gravement atteinte à l’ordre public, notamment en cas d’actes terroristes ou d’actes accomplis dans l’intention de commettre un acte terroriste, perd la nationalité française. »
Exposé sommaire
Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier affirmait que la France n’avait juridiquement aucun engagement lui interdisant de rendre un de ses citoyens apatride au niveau international.
Si le droit français interdit aujourd’hui de déchoir une personne de nationalité française qui deviendrait de ce fait apatride, c’est uniquement en vertu d’une loi votée par le gouvernement Jospin en 1998.