- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre III de la Constitution est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑1. – Le nombre de membres du Gouvernement ne peut excéder vingt-cinq.
« Une loi organique détermine le nombre, le nom et la portée des ministères.
« Le Premier ministre peut nommer dix autres membres en qualité de ministres délégués ou secrétaires d’État. »
Depuis l’adoption de la Constitution de la Ve République, rares sont les gouvernements à être passé sous la barre des 30 ministères. Pourtant, ce nombre croissant de ministère répond souvent à un souci d’affichage politique et génère une augmentation du budget de fonctionnement du gouvernement.
Il est nécessaire de venir simplifier la structure gouvernementale, ainsi, il convient de limiter le nombre de gouvernement et de laisser le Parlement déterminer leur nom, leur portée et potentiellement en réduire le nombre.