Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sa déclaration donne lieu à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. Il peut assister au débat et répondre aux parlementaires intervenants. Les règles de prises de parole sont déterminées par le règlement du Congrès. »
Exposé sommaire
Le présent amendement à un double objectif :
- Rendre obligatoire le débat lorsque le Président de la République fait une déclaration devant le Parlement réuni en Congrès ;
- Lui permettre, s’il le souhaite d’assister à ce débat et de répondre aux orateurs.