Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces nominations, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un ».
Exposé sommaire
Recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit par cet amendement d’assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique, occupant des fonctions de représentation territoriale ou internationale du gouvernement, ou de commandement militaire nommés en Conseil des ministres.
En 2015, 31 % des femmes seulement occupaient des fonctions de directrices d’administration centrale, 16 % d’ambassadrice et 11 % de préfètes.