Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement est composé en nombre égal de femmes et d’hommes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution que la composition du Gouvernement respecte le principe de parité femmes/homme.
Cette évolution s’inscrirait dans la droite ligne des progrès réalisés en ce domaine depuis la loi constitutionnelle de 1999.
L’exécutif ne peut s’abstraire d’un tel mouvement de progrès.