Fabrication de la liasse

Amendement n°1447

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
A discuter
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :

« Art. 39‑1. – L’initiative des lois appartient également aux citoyens.

« Lorsqu’une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

« Le texte est inscrit à l’ordre du jour, au plus tard dans les deux mois suivant son dépôt, dans le respect des délais fixés à l’article 42.

« Les conditions de son examen sont fixées par les règlements des assemblées. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à consacrer le droit des citoyens de proposer des lois. Dans le soucis de maintenir un lien constant entre les citoyens et leurs représentants, il est essentiel de permettre aux premiers de lancer des initiatives afin d’interpeller les seconds.

Ce dialogue permanent n’a nullement vocation à remettre en question le principe du mandat représentatif puisqu’il appartient naturellement aux parlementaires de se prononcer librement sur les propositions citoyennes. La seule contrainte pour les élus sera donc d’avoir à se positionner et à justifier leur point de vue.

Le seuil de 100 000 est destiné à assurer l’effectivité d’une telle procédure qui ne peut être trop rigide au risque de créer de la frustration du côté des citoyens.