Fabrication de la liasse

Amendement n°1458

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
A discuter
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé :

« Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d’amendement.

« Les propositions d’amendements soutenues par au moins dix mille citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. »

Exposé sommaire

Avec cet amendement, le Groupe Nouvelle gauche entend consacrer « le droit d’amendement citoyen » destiné à établir un dialogue permanent entre les représentés et leurs représentants à l’occasion des grands projets débattus au Parlement.

Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 prévoit, s’agissant de la loi, que « tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation », force est de constater qu’une fois leur devoir électoral accompli, les citoyens se trouvent dans une situation d’impuissance juridique entre deux séquences électorales.

La possibilité de soutenir des amendements dans le cadre des discussions parlementaires permettra de créer un lien continu entre les parlementaires et leurs électeurs. A la différence des procédures de révocation, il s’agit là de permettre une participation constructive des citoyens dans le cadre des débats. Aux antipodes d’une République de la défiance et du conflit, il s’agit d’établir une démocratie collaborative.

C’est la raison pour laquelle le seuil proposé est relativement accessible. Les amendements citoyens ne doivent pas être anecdotiques mais au contraire habituels dans les débats parlementaires. Il faut à cet égard prendre en compte les contraintes de délai de la procédure législative afin de ne pas priver par avance ce droit de toute effectivité. 

Enfin, il appartiendra aux assemblées parlementaires de prévoir les conditions d’examen de ces amendements, de régler les procédures de recevabilités (afin notamment d’éviter l’examen d’amendements identiques) et enfin d’établir éventuellement des procédures spécifiques comme la désignation d’un rapporteur ad hoc chargé de présenter les différents amendements de cette nature.