Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».
Exposé sommaire
Le présent article porte sur la description de l’Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de prendre en compte la diversité démographique de notre pays, cet amendement propose de constitutionnaliser le mode actuel d’élection dans des circonscriptions électorales situées à l’intérieur d’un département ou correspondant aux limites départementales lorsqu’il n’y a qu’une seule circonscription dans le département.