Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 17 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».

Exposé sommaire

Le présent article porte sur la description de l’Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de prendre en compte la diversité démographique de notre pays, cet amendement propose de constitutionnaliser le mode actuel d’élection dans des circonscriptions électorales situées à l’intérieur d’un département ou correspondant aux limites départementales lorsqu’il n’y a qu’une seule circonscription dans le département.