- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. »
Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les gouvernements et les majorités parlementaires successifs se sont affranchis du respect des règles budgétaires prévues par des traités internationaux ou par des lois organiques, il convient d’inscrire directement dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire contraignant à voter un budget de fonctionnement à l’équilibre. De ce fait, tout manquement à cette obligation ouvrira la possibilité d’un recours devant le Conseil constitutionnel.