- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les délais d'examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l'objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d'un rétrécissement inacceptable.
Cette mesure prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d'examen du PLF par l'Assemblée nationale et de 70 à 50 jours les délais d'examen du PLF pour l'ensemble du Parlement.
La discussion budgétaire serait donc limitée à 50 jours, actant un recul de la place du Parlement dont un des rôles prépondérants est l'examen du projet de loi de Finances.
De plus, cette accélération des délais d'examen des textes financiers s'inscrit en contradiction avec l'objectif présidentiel de donner plus de moyens d'actions aux parlementaires.
Il convient donc de conserver un temps suffisant pour permettre aux parlementaires d'aller au fond des textes budgétaires et avoir un travail de qualité.
L'objet de cet amendement vise à supprimer l'article 6 de ce projet de loi constitutionnel.