Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 juillet 2018)
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour certains crimes définis par la loi peut être définitivement inéligible. »
Exposé sommaire
Le Président de la République s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à introduire dans la loi l’obligation du casier judiciaire vierge pour tous les candidats aux élections. Lors du projet de loi pour la moralisation de la vie publique, cette mesure a été retirée pour prévenir un risque important d’inconstitutionnalité.
Le présent amendement vise donc à intégrer cette disposition dans le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, afin d’éviter l’écueil de l’inconstitutionnalité.