Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 juillet 2018)
Le titre II de la Constitution est complété par un article 19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le conjoint du Président de la République participe à ses côtés à des missions de représentation. »
Exposé sommaire
Le Président de la République s’était engagé à donner un statut à la « Première dame ». Cela a donné lieu à la rédaction d’une charte qui lui confère des missions officielles de représentation.
Il s’agit par cet amendement de clarifier ce statut par le biais d’une vraie norme juridique ; et de poser la question du caractère officiel des missions susceptibles d’être exercées par le conjoint du Président.