Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 juillet 2018)
Après le mot : « République », la fin de l’article 9 de la Constitution est ainsi rédigée :
« peut, à l’invitation du Premier ministre, assister au conseil des ministres. »
Exposé sommaire
Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement qui propose que la présidence du conseil des ministres soit confiée au Premier ministre afin de renforcer son rôle en politique intérieure et ainsi mieux souligner la prépondérance du président de la République pour la politique extérieure et les relations avec les autres États-membres de l’Union.