Fabrication de la liasse

Amendement n°270

Déposé le mardi 3 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député David Lorion
ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 6 modifie les articles 47  de la Constitution en raccourcissant les délais d'examen du projet de loi de finances.

La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affaires sociales, mobilisés sur le PLFSS, de participer aux débats sur le PLF dans l’hémicycle.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 6 afin d'éviter la surcharge du calendrier d'automne.