- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi assure également l’intégration des personnes handicapées dans la vie sociale et professionnelle ».
Le handicap touche près de 9,6 millions de personnes qui n’ont pas toujours la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité. Pour elles, l’accès à l’éducation, aux loisirs, à la vie professionnelle demeure difficile.
Les personnes en situation de handicap sont encore trop souvent laissées en marge de la société. Ainsi, par exemple, leur taux d’emploi est inférieur à celui de l’ensemble de la population active (35 % contre 65 %), et son taux de chômage est double (20 % contre 10 %)
Pour corriger cette situation, la République doit se fixer pour objectif d’offrir les conditions d’une vie sociale, professionnelle, culturelle effective.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la constitution que la loi assure l’intégration des personnes souffrant d’un handicap dans la vie sociale et professionnelle.