Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 17 juillet 2018)
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Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l’État » ;

b) La dernière phrase est ainsi modifiée :

-) Après la référence : « article 13 », sont insérés les mots : « et du titre XII » ;

-) Après le mot : « réglementaire », il est inséré le mot : « national » ;

-) Sont ajoutés les mots : « l’État ».

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, pour une application limitée aux territoires de ces collectivités, aux présidents des collectivités territoriales mentionnées aux articles 72‑5, 73 et 74. »

3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réécrire l’article 21 de la Constitution afin de rappeler notamment :

- que le Premier Ministre assure l’exécution des lois de l’État, que ses prérogatives sont dont bien nationales et pas territoriales ( pour bien distinguer celles-ci des actes à valeur législative qui sont adoptés par des collectivités) ;

- que le pouvoir réglementaire du Premier Ministre est national ;

- que le pouvoir réglementaire du Premier Ministre est national et qu’il peut déléguer ses pouvoirs aux présidents des collectivités de Corse et d’Outre-Mer.