Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 13 juillet 2018)
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Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles ».

Exposé sommaire

Il nous paraît fondamental de préciser clairement que seuls les nationaux français doivent bénéficier du droit d’éligibilité, permettant ainsi d’écarter définitivement la possibilité d’instaurer un droit de vote des étrangers.