Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 12 juin 2018)
Le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer une dimension européenne et communautaire à l’action de la République en faveur de la préservation de l’environnement. Il défend l’idée que les intérêts nationaux s’apprécient désormais à une échelle continentale et en particulier communautaire, notamment lorsqu’il s’agit de mesurer leur importance relative par rapport aux enjeux écologiques, qui eux sont souvent globaux et rarement simplement locaux.