Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de présidence »
les mots :
« d’une présidence » ;
et aux mots :
« de certaines »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Les deux modifications s’imposent dans un souci d’intelligibilité du texte constitutionnelle. Si la notion de « fonction […] de présidence d’assemblée délibérante » est inutilement complexe, le fait de viser uniquement « certaines personnes morales » dépendant des collectivités régies par les titres XII et XIII apparaît au contraire très flou.