- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« De la même manière, les règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités des territoires ruraux. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. »
Les collectivités territoriales rurales n’ont pas toujours les moyens techniques et financiers de mettre en place l’ensemble des normes contraignantes imposées par l’inflation législative. Paradoxalement, le principe d’égalité devant la loi tend vers une situation d’iniquité voire d’inégalité.
L’objectif de cet amendement est donc de reconnaitre aux collectivités territoriales le droit constitutionnel, de substituer aux normes réglementaires d’application des mesures adaptées à la réalité et à la diversité des situations locales et ce, dans les conditions prévues par la loi organique.