Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « en même temps que les avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la bonne information du parlement en généralisant la transmission des avis du Conseil d’Etat aux assemblées en même temps que les projets de loi afin de permettre une discussion plus constructive et plus éclairée entre le parlement et le gouvernement où chacun bénéficie du même niveau d’information.