- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 14 du présent projet de loi vise à instituer une Chambre de la société civile constituée de représentants de la société civile. Il s’agit d’une remise en cause de la capacité du Parlement à représenter cette société civile, alors même qu’il convient de souligner l’hétérogénéité des catégories socio-professionnelles dont sont issus les représentants de la Nation. Ainsi, sur 577 députés, l’Assemblée nationale comprend notamment : 14 agriculteurs exploitants, 19 commerçants et assimilés, 162 cadres de la fonction publique, 31 chefs d’entreprise de plus de 10 salariés, 27 députés de professions intermédiaires de l’enseignement, de la santé, de la fonction publique et assimilés, et 92 issus de professions libérales et assimilées.
La Vème République s’appuyant sur le régime représentatif, il est curieux de le remettre ainsi en cause.