Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 du présent projet de loi remet en cause l’article premier de la Constitution qui affirme notamment l’indivisibilité de la France : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »
Sauf à remodeler l’organisation administrative et institutionnelle de la France sur le modèle allemand ou suisse, l’inscription, dans la Constitution, de la Corse comme étant « une collectivité à statut particulier » pose un problème constitutionnel majeur.