Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l’Union européenne, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l’identité constitutionnelle de la France. »
Exposé sommaire
Cet amendement modernise l’article sur l’Union européenne.