Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Ses membres sont élus au sein des conseils régionaux, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un Sénat des régions, sur le modèle du Bundesrat allemand. Les sénateurs seraient ainsi directement élus au sein des Conseils régionaux, sans pour autant que ceux-ci ne puissent exercer de fonctions exécutives en leur sein en vue de respecter la loi sur le non cumul des mandats.