Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
3° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant.
Dès lors qu’il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de la possibilité de saisine. Il reviendra à la loi organique de préciser les modalités de cette saisine.