- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir.
Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et notre droit d’amendement seront réduits.
Dès lors, le mécanisme du vote bloqué organisé par l’article 49 al. 3 de la Constitution qui permet au Gouvernement de passer en force, notamment dans l’hypothèse où il y a de nombreux amendements, n’a plus de raison d’être.
Cette amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution en ce qu’elles s’appliquent aux projets ou propositions de loi, à l’exception des projets de loi de finances et de sécurité sociale.