- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête dont un de leur membre assure la fonction de rapporteur. »
Cet amendement vise à consacrer au sein de la Constitution le droit pour chaque groupe parlementaire d'opposition ou minoritaire d'obtenir la création d'une commission d'enquête au moins une fois par session ordinaire.
Il précise que le groupe à l'origine de la création de la Commission désigne en son sein le parlementaire qui assurera la fonction de rapporteur, alors qu'en l'état du droit c'est la fonction de Président qui leur est réservée.
Il s'agit de renforcer les droits de l'opposition au sein des assemblées parlementaires.