Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

Membre du groupe La République en Marche

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Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »

Exposé sommaire

Il s’agit ici d’encadrer la possibilité de déposer des amendements de dernière minute jusqu’ici accordée au Gouvernement. L’amendement peut être considéré comme un amendement de précaution visant à ouvrir la possibilité, dans le cadre de la réfection du règlement de l’assemblée, du dépôt d’amendements hors délai dans le cas d’un accord entre le Gouvernement et le rapporteur du texte.