Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’encadrer la possibilité de déposer des amendements de dernière minute jusqu’ici accordée au Gouvernement. L’amendement peut être considéré comme un amendement de précaution visant à ouvrir la possibilité, dans le cadre de la réfection du règlement de l’assemblée, du dépôt d’amendements hors délai dans le cas d’un accord entre le Gouvernement et le rapporteur du texte.