Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
Exposé sommaire
L’Assemblée Nationale demeurant l’instance de représentation de la Nation, elle demeure le destinataire premier et ultime des pétitions populaires.