Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des collectivités de moins de 10 000 habitants ».
Exposé sommaire
Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité pour un ministre comme pour un parlementaire de garder un contact le plus étroit possible avec le terrain, il convient de faire une exception à la règle constitutionnelle proposée dans le texte du gouvernement.