- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 68, https ://laec.fr/sommaire), nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la disparition des obstacles à la mobilité des personnes à mobilité réduite.
En effet, 12 millions de français (sur 67 millions) sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Or, les politiques publiques n’ont jusqu’ici pas été suffisantes pour éliminer les obstacles à leur mobilité, avec des conséquences sociales qui sont dramatiques pour elles (https ://www.inegalites.fr/Emploi-la-difficile-insertion-des-personnes-handicapees).