- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adaptations particulières mentionnées à l’article 73 ou l’exercice des compétences mentionnées à l’article 74 ne peuvent être moins protectrices que la loi ou le règlement en matière sociale et environnementale. »
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un principe de faveur au profit des collectivités d’Outre-mer.
En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme des départements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne ose même les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sont nos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une République universelle et non pas une République occidentale. A cet égard, une attention particulière doit être portée à la capacité des Outre-mer de s’administrer en bon ordre, eu égard à leurs spécificités.
Nous proposons donc de réaffirmer l’autonomie des Outre-mer en leur accordant la possibilité de prendre des mesures plus protectrices de l’environnement, des droits sociaux et des principes démocratiques que ce que la législation nationale ne leur impose.