Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation, n° 936
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juin 2018)
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’évaluation sur la délinquance routière détaillant les portions de routes les plus accidentogènes en France ainsi que les causes des accidents de la route en France.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre au Parlement de bénéficier d’une analyse annuelle sur la délinquance routière afin de pouvoir évaluer efficacement les politiques publiques en matière de délinquance routière.