Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre :
- d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations. La mise en place d'un tel signalement a été annoncée par le Président de la République, le 25 novembre dernier, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes ;
- d'une application permettant aux victimes d'outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel. Cette application est au cœur de la recommandation n°6 du rapport du groupe de travail transpartisan sur la verbalisation du harcèlement de rue.