Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« moins de ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes dans son rapport d’information n°895 présenté sur ledit projet de loi.
L’objectif est de rappeler un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 15 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur.