Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.