Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au I de l’article 222‑33, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » .
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, visant à aligner, hors la répétition, la définition du harcèlement sexuel telle qu’elle figure à l’article 222‑33 du code pénal et la définition de l’outrage sexiste créé par l’article 4, en ajoutant le caractère sexiste des propos et comportements susceptibles de constituer le harcèlement sexuel.