Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.